Dossier

Entreprise en difficulté : règlement amiable

Vérifié le 13/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour en savoir plus

Les commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises

Ministère chargé de l'économie
Prévention des difficultés des entreprises

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