Fiche pratique
Aide à la numérisation pour les petites entreprises touchées par le coronavirus
Vérifié le 28/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une entreprise qui a été obligée de fermer pendant le 2<Exposant>ème </Exposant> confinement à cause de la covid-19 peut recevoir une aide si elle a effectué des dépenses liées à sa numérisation. Elle est d'un montant forfaitaire de 500 euros. Un téléservice a été mis en place par l'Agence de service et de paiement pour les demandes d'aide.
-
L'aide concerne les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
- Elle doit employer moins de 11 salariés
- Elle doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
- Elle doit avoir débuté son activité avant le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>
- Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires (CA) annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à <span class="valeur">2 000 000 €</span>
- Pour l'entreprise créée après le <span class="miseenevidence">30 octobre 2019</span>, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>.
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public à partir du <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>
-
L'aide concerne les entreprises qui répondent aux conditions suivantes :
- Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
- Elle doit employer moins de 11 salariés
- Elle doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
- Elle doit avoir débuté son activité avant le<span class="miseenevidence"> 30 octobre 2020</span>
- Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à<span class="valeur"> 2 000 000 €</span>
- Pour l'entreprise créée après le <span class="miseenevidence">30 octobre 2019</span>, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>.
-
L'aide concerne les associations qui répondent aux conditions suivantes :
- Elle doit avoir sa résidence fiscale en France
- Elle doit employer au moins 1 salarié ou être imposée aux BIC
- Elle doit employer moins de 11 salariés
- Elle doit être inscrite au registre du commerce ou au répertoire des métiers
- Elle doit être à jour dans ses obligations fiscales et sociales
- Elle doit avoir débuté son activité avant le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>
- Elle ne doit avoir été déclarée en liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide
- Elle doit avoir un chiffre d'affaires annuel ou bilan annuel inférieur ou égal à <span class="valeur">2 000 000 €</span>
- Elle doit avoir subi une interdiction d'accueil du public<span class="miseenevidence"> à partir du 30 octobre 2020</span>
- Pour l'association créée après le <span class="miseenevidence">30 octobre 2019</span>, le CA de référence est la somme des CA mensuels moyens réalisés entre la date de création de l'association et le <span class="miseenevidence">30 octobre 2020</span>.
Il s'agit des dépenses numériques suivantes :
- Achat ou abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise du numérique établie en France ou dans un État membre de l'Union Européenne
- Accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une entreprise identifiée par une numéro de SIRET ou de TVA intracommunautaure. Elle doit aussi être référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de Service et des Paiement (ASP)
Il faut que ces dépenses relèvent d'un des thèmes suivants :
- <span class="miseenevidence">Vente et promotion</span> pour les domaines suivants :
- <span class="miseenevidence">Gestion</span> pour les domaines suivants :
- <span class="miseenevidence">Relation client</span> pour les domaines suivants :
L'aide s'applique aux factures d'un total supérieur ou égale à <span class="valeur">450 €</span> pour des dépenses numérique concernées par l'aide. Ces factures doivent être établies au nom du demandeur de l'aide et être datée entre le 30 octobre 2020 et le 31 mars 2021 inclus.
L'aide est d'un montant forfaitaire de <span class="valeur">500 €</span>.
Elle a pour objectif de couvrir tout ou partie des charges supportées par les entreprises qui s'engagent dans une démarche de numérisation Elle est limitée au total des crédits disponibles.
Les sommes versées en trop seront recouvrées par l'Agence de service et de paiement.
L'entreprise doit envoyer une demande à L'agence de services et de paiement via un téléservice ouvert depuis le <span class="miseenevidence">28 janvier 2021</span>.
Service en ligne
Demander l'aide à la numérisation
Ministère chargé des finances
Où s’adresser ?
Métropole
0 809 549 549
Prix d'un appel local
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h
La Réunion et Mayotte
0 809 540 541
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h à 12h et 13h à 16h
Vendredi : 8h à12h et de 13h à 15h30
Guadeloupe, Martinique et Guyane
0 809 540 640
Prix d'un appel local
Lundi, mardi, jeudi : 7h30 à 12h30 et 14h à 16h30
Mercredi, vendredi : 7h30 à 12h30
L'entreprise doit respecter l'un des délais pour envoyer la ou les factures de ses dépendes numériques selon la date de la ou les factures :
- Pour les factures faites <span class="miseenevidence">avant le 28 janvier 2021</span>, elle dispose de 4 mois à partir de cette date
- Pour les factures faites <span class="miseenevidence">après le 28 janvier 2021</span>, elle dispose de 4 mois à partir de la date de la facture
Attention :
une seule demande peut être faite par entreprise.
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io