Fiche pratique
Aides à l'investissement en faveur de la décarbonation
Vérifié le 04/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Des aides peuvent être versées aux entreprises qui investissent dans le but de limiter leur empreinte carbone. La première aide concerne les investissements dans des outils qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit des biens dont la valeur ne dépasse pas 3 000 000. La seconde aide concerne les investissements dans des équipements qui réduisent les gaz à effet de serre. Il s'agit d'ensembles d'outils qui forment par exemple des machines ou des dispositifs fonctionnels.
- Investissements dans des outils
- Investissements dans des équipements
L'aide peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2022.
Les petites, moyennes et grandes entreprises peuvent bénéficier de cette aide si elles exercent une activité dans le secteur de l'industrie manufacturière.
Il s'agit des industries de transformation de biens, de réparation et d'installation d'équipements industriels ou encore des industries qui opèrent en sous-traitance.
L’entreprise doit être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.
Pour quels types de biens cette aide s'applique-t-elle ?
L'aide de l'État est accordé à l'entreprise qui investit dans des biens qui permettent de limiter l'impact carbone de l'entreprise.
Le bien doit répondre aux 4 conditions suivantes :
- Il doit avoir été acquis à l'état neuf
- Il doit être inscrit à l'actif immobilisé (ce que possède l'entreprise et garde sur le long terme) hors frais financier
- Il doit être affecté à une activité industrielle manufacturière en France
- Il doit permettre de réduire l'émission de gaz à effet de serre de l'activité
Cela concerne principalement les biens de récupération de force ou de chaleur et les biens destinés à l'amélioration du rendement énergétique d'appareils ou d'installations.
Quelles sont les dépenses prises en compte ?
- Bien acheté
- Bien en location avec option d'achat
La valeur du bien à l'état neuf au moment de l'achat sera prise en compte. Elle doit être inférieure à <span class="valeur">3 000 000 €</span>.
La valeur du bien au moment de la signature du contrat de bail sera prise en compte. Elle doit être inférieure à <span class="valeur">3 000 000 €</span>.
À noter
cette aide n'est pas cumulable avec les dispositions de déduction exceptionnelle.
La demande d'aide se fait en 2 étapes.
Il faut dans un premier temps envoyer une demande d'aide, puis dans un second temps une demande de versement.
Ces 2 demandes sont à faire à l'Agence de services et de paiement (ASP).
Où s’adresser ?
L'ASP effectue un contrôle des déclarations du bénéficiaire de l'aide et peut lui demander des informations supplémentaires. Elle pourra si nécessaire modifier, annuler ou recouvrer tout ou partie de l'aide versée.
Comment faire la demande d'aide ?
La demande est à envoyer à l'ASP à l'adresse suivante : industrieEE-decarbonation@asp-public.fr
Le dossier de demande d'aide doit contenir les pièces justificatives suivantes :
- Attestation de régularité fiscale et sociale de moins de 1 mois par rapport à la date de dépôt du dossier
- Attestation sur l'honneur que le bien n'est pas commandé au moment de la demande
- Déclaration des aides privées et publiques demandées et leur montant
- Si vous en bénéficiez, une déclaration des aides d’État (allègements fiscaux, subventions, prêts,...) et des aides en lien avec la situation économique liée au Covid-19
- Copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour du responsable légal du demandeur d'aide
- Justificatif attestant que le signataire de la demande peut représenter l'entreprise.
- Pièces justificatives attestant le montant prévu du bien
- Dans le cas des achats à crédit bail ou des locations avec option d'achat, copie du projet d'investissement
Tout dossier envoyé incomplet ou avec des documents non conformes sera déclaré irrecevable.
Si l'ASP approuve le dossier, elle enverra une notification sans laquelle sera indiqué le montant maximum de la subvention.
Dans le cas contraire, elle notifiera le refus et le motif du refus.
La copie des papiers d'identités du responsable légal du demandeur d'aide n'est pas nécessaire pour les sociétés dont les titres sont en négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation.
Formulaire
Demande d'aide en faveur des investissements de décarbonation
Agence de services et de paiement (ASP)
Attention :
si plusieurs demandes d'aides ont été faites et que le montant cumulé est supérieur à <span class="valeur">3 000 000 €</span>, il faut une attestation sur l'honneur. Il faudra attester que ces autres demandes sont pour une autre opération et qu'elles relèvent d'un autre dispositif d'aide.
Comment obtenir le versement de l'aide ?
La demande de versement ne peut être faite qu'une fois que la demande d'aide a été approuvée par l'ASP. Elle se fait à l'aide d'un modèle pré-établi (disponible prochainement).
Il faut transmettre les coordonnées du compte bancaire sur lequel le versement de l'aide devra être fait. Il faut également joindre la facture du bien certifiée et payée par le vendeur.
Dès que le projet d'investissement est réalisé et en conformité avec les caractéristiques de la décision d'attribution , l'ASP verse le montant de la subvention au bénéficiaire.
Si la subvention accordée par l'ASP dépasse <span class="valeur">23 000 €</span>, une convention entre l'ASP et l'entreprise doit être signée avant le versement de la subvention.
Si les conditions requises ne sont pas remplies, l'ASP notifie le décision de rejet de demande en y indiquant le motif.
Le montant est fixé sur la base du montant de la dépense éligible et d'un coefficient d'intensité de l'aide.
-
Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :
- Pour une petite entreprise, la subvention est de 50%
- Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40%
- Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30%
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Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :
- Pour une petite entreprise, la subvention est de 50%
- Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40%
- Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30%
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Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :
- Pour une petite entreprise, la subvention est de 50%
- Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40%
- Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30%
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Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :
- Pour une petite entreprise, la subvention est de 50%
- Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40%
- Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30%
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Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :
- Pour une petite entreprise, la subvention est de 50%
- Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 40%
- Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 30%
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Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :
- Pour une petite entreprise, la subvention est de 20%
- Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 10%
- Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 10% dans la limite de <span class="valeur">200 000 €</span> ou de <span class="valeur">800 000 €</span> si l'entreprise est éligible aux aides mises en place pour la période Covid-19.
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Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :
- Pour une petite entreprise, la subvention est de 20%
- Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 10%
- Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 10% dans la limite de <span class="valeur">200 000 €</span> ou de <span class="valeur">800 000 €</span> si l'entreprise est éligible aux aides mises en place pour la période Covid-19.
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Le niveau de la subvention dépend de la taille de l'entreprise :
- Pour une petite entreprise, la subvention est de 20%
- Pour une entreprise moyenne, la subvention est de 10%
- Pour une entreprise de taille intermédiaire ou de grande taille, la subvention est de 10% dans la limite de <span class="valeur">200 000 €</span> ou de <span class="valeur">800 000 €</span> si l'entreprise est éligible aux aides mises en place pour la période Covid-19.
L'entreprise qui exerce dans le secteur d'activité des industries manufacturières a accès à cette aide.
Il s'agit des industries de transformation de biens, de réparation et d'installation d'équipements industriels ou encore des industries qui opèrent en sous-traitance.
Elle doit attester être à jour dans le paiement de ses charges sociales et fiscales.
Les investissements qui donnent accès à l'aide sont les suivants :
- Investissement dans des équipements qui améliorent l'efficacité énergétique
- Investissement dans l'électrification de procédés, d'utilités industrielles ou tout autre changement de procédé permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre
- Investissement dans l'équipement qui produit de la chaleur bas carbone pour un usage industriel, à partir de biomasse ou de combustibles solides de récupération
Attention :
cette aide n'est pas cumulable avec les dispositions de déduction exceptionnelle.
L'entreprise qui souhaite obtenir l'aide doit envoyer un dossier de demande de subvention, puis la demande de paiement, à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). L'Agence détermine après étude du dossier le montant de la subvention.
Formulaire
Demande d'aide en faveur des investissements de décarbonation
Agence de services et de paiement (ASP)
L'Ademe verse le montant de la subvention à l'entreprise dans les condition qui sont prévues dans la décision d'attribution.
La demande de versement doit être établie selon un modèle (qui n'est pas encore disponible à ce jour).
Où s’adresser ?
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Direction de l'information légale et administrative
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