Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)

La SCM est une structure juridique réservée aux professions libérales, réglementées ou non.

Buts de la SCM :

• Faciliter l'exercice de leur activité
• Réduire les coûts en partageant les dépenses
• Gérer en commun des moyens matériels liés à l'exercice de la profession (locaux, personnel, matériel, par exemple)

La SCM doit être immatriculée au RCS. Elle bénéficie de la personnalité morale à partir de la date d'immatriculation.

Ce statut donne à la SCM la possibilité de contracter, embaucher du personnel ou réaliser des investissements immobiliers.

Toutefois, la SCM ne peut pas exercer une activité professionnelle. La SCM ne peut pas signer de bail professionnel, car le locataire doit exercer une activité professionnelle. Ce sont les professionnels libéraux eux-mêmes qui sont signataires du bail professionnel.

Il n'y a aucune imposition au niveau de la société. L'option pour l'impôt sur les sociétés (IS) est impossible.

Chacun des membres de la SCM est personnellement passible de l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à ses parts sociales dans la société. Il s'agit

• soit de l'impôt sur le revenu,
• soit de l'impôt sur les sociétés si l'entreprise relève de cet impôt.

Une SCM relève en principe du régime réel simplifié d'imposition des BIC. Elle peut toutefois demander à être imposée selon le régime du bénéfice réel normal.

Le résultat social de la SCM est déterminé par celle-ci, quel que soit le montant de ses recettes.

Cette détermination est faite selon les règles applicables aux BNC (régime de la déclaration contrôlée) et/ou aux BIC (en fonction du régime d'imposition de ses associés).

Après détermination du résultat, ils est obligatoirement réparti entre les associés.

Chaque associé peut déduire de ses revenus professionnels les éléments suivants :

• Sommes versées à la SCM au titre des dépenses engagées pour l'exercice de leur profession
• Frais engagés par l'associé pour acquérir les parts sociales de la SCM. Il s'agit notamment des intérêts d'emprunt, frais d'acte et d'enregistrement, frais de notaire, droits de mutation à titre gratuit.

En cas de plus-value issue de la cession des parts sociales, celle-ci est soumise au régime des plus-values professionnelles.

Par la SCM

La SCM doit envoyer, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend :

• soit la déclaration n°2036,
• soit la déclaration n°2036 bis, si elle a opté pour l'imposition d'après son bénéficie réel.

Les recettes, les dépenses et les critères de répartition de son résultat entre ses associés doivent y être précisées.

Par les associés

Les conditions d'intégration de la quote-part des résultats de la SCM dans le bénéfice de l'associé de cette société dépendent du régime dont il relève.

Régime de la déclaration contrôlée

L'associé doit faire apparaître sur la déclaration n°2035 la fraction du résultat qui lui revient.

Il doit ajouter cette fraction (si c'est un bénéfice) ou l'en retrancher (si c'est un déficit) de son propre résultat fiscal sur la déclaration n°2035 B.

Il doit déduire de ses revenus professionnels les sommes versées à la SCM en contrepartie des prestations de services sur l'annexe n°2035 A (ventilation selon leur nature entre les différentes rubriques de dépenses).

Régime micro BNC

La fraction du résultat de la SCM (bénéfice ou déficit) n'est pas prise en compte pour la détermination du montant des recettes imposables selon le régime micro. Cette fraction doit être déclarée distinctement sur la déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro.

En principe, la SCM est redevable de la TVA.

Dans ce cas, la TVA est acquittée au taux normal de 20 %.

Toutefois, les services de la SCM peuvent être exonérés de TVA si les 3 conditions sont réunies :

• Ils sont rendus exclusivement aux associés
• L'activité des associés est elle-même exonérée de TVA
• Les services sont facturés à chaque associé pour la part exacte des dépenses communes dont il a tiré bénéfice

Lorsque la SCM bénéficie de cette exonération, elle doit joindre à sa déclaration de résultat les informations suivantes :

• Identification de ses associés et de leur participation dans le capital
• Montant des dépenses réparties entre les associés

La SCM est imposée à la CFE.

La CFE est assise sur la valeur locative des locaux de la SCM à usage non privatif, c'est-à-dire servant à l'ensemble des associés, et dont elle a conservé le contrôle, la gestion et l'entretien.

Il s'agit notamment du local du secrétariat, de l'entrée, de la salle d'attente, des locaux techniques, des salles de réunion ou de documentation, etc.

Les associés de la SCM peuvent aussi être imposables à la CFE en leur nom propre s'ils relèvent de cet impôt. La base d'imposition à la CFE de chaque membre de la SCM est en conséquence égale à la valeur locative des locaux dont il a la jouissance exclusive.