Impôt sur les sociétés : entreprises concernées et taux d'imposition

Imposition obligatoire

• Sociétés anonymes (SA)
• Sociétés à responsabilité limitée (SARL)
• Sociétés en commandite par actions (SCA)
• Sociétés par actions simplifiées (SAS)
• Sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL)
• Syndicats professionnels (sauf pour leur activités portant sur l'étude et la défense des droits et intérêts de leurs membres)

Imposition optionnelle

L'IS est une option facultative (mais définitive) pour les entreprises et sociétés suivantes :

• Entrepreneur individuel en <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R24384">EIRL</a>
• Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• Sociétés en nom collectif (SNC)
• Sociétés en participation
• Sociétés civiles ayant une activité industrielle ou commerciale
• Sociétés créées de fait

L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés en France au cours de l'exercice annuel. Les bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS.

Le montant du bénéfice à déclarer chaque année est celui réalisé dans tous ses établissements français de la société.

Chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices.

Cependant, en cas d'option pour le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins <span class="valeur">95 %</span> du capital. La société mère paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

Pour les exercices ouverts <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> janvier au 31 décembre 2020</span>, le taux normal de l'IS est de <span class="valeur">28 %</span> sur la totalité du résultat fiscal.

Les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins <span class="valeur">250 millions €</span> au cours de ces mêmes exercices bénéficient d'un taux de <span class="valeur">28 %</span> jusqu'à <span class="valeur">500 000  €</span>et de <span class="valeur">31 %</span> au-delà de cette somme.

Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :

• <span class="valeur">24 %</span> pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, par exemple),
• <span class="valeur">10 %</span> pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

Les taux réduits concernent les PME qui répondent aux 2 conditions suivantes :

• <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-professionnels/?xml=R24387">CAHT</a> inférieur à<span class="valeur"> 7,63 millions €</span>
• Capital entièrement reversé et détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Le taux de <span class="valeur">15 %</span> s'applique sur la tranche inférieure à <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfices pour les entreprises qui répondent aux 2 conditions suivantes :

• CAHT inférieur à<span class="valeur"> 7,63 millions €</span>
• Capital aentièrement reversé et détenu à au moins <span class="valeur">75 %</span> par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère)

Le taux de <span class="valeur">28 %</span> s'applique pour l'exercice ouvert à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2020 au-delà de <span class="valeur">38 120 €</span> de bénéfices. Ce taux sera de <span class="valeur">26,5 %</span> pour les exercices ouverts à partir de janvier 2021.

Le taux réduit de <span class="valeur">19 %</span> concerne les plus-values de cessions d'immeubles, de droits réels immobiliers (exemple : droit de propriété), de titres de sociétés à prépondérance immobilière ou de droits afférents à un contrat de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F23220">crédit-bail immobilier</a>. Toutes ces cession doivent cependant être faites au profit de certaines sociétés.

Ce taux s'applique uniquement quand l'entreprise s'engage à conserver l'immeuble (ou les titres ou les droits) pendant 5 ans.

Une copie de l'engagement, constaté par écrit, doit accompagner la déclaration de résultat de la personne qui cède l'immeuble dans certains cas (notamment quand il s'agit d'une société d'investissement immobilier cotée à sa filiale).

La valeur des immeubles cédés ne peut pas dépasser <span class="valeur">30 %</span> de la valeur des immeubles encore compris dans l'actif de la société qui est locatrice de l'immeuble dans un contrat de crédit-bail (<span class="expression">crédit-preneuse</span>).