Déclaration et paiement de l'impôt sur les sociétés (IS)

Quel que soit le régime d'imposition (réel normal ou réel simplifié), l'entreprise soumise à l'IS doit déclarer son résultat obligatoirement par voie dématérialisée :

• soit par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) (<a href="http://www2.impots.gouv.fr/e_service_pro/edi/intro.htm" target="_blank">mode EDI-TDFC</a> ),
• soit directement à partir de son espace abonné sur le site impôt.gouv (mode échange de formulaire informatisé ou EFI), pour les seules entreprises soumises à un régime simplifié d'imposition.

La transmission des fichiers contenant les données déclaratives est effectuée et gérée par le prestataire de comptabilité-gestion de l'entreprise lorsque l'entreprise choisit la procédure EDI-TDFC.

En cas de doute, l'entrepreneur peut demander un contrôle de l'administration sur des points précis.

Si l'entrepreneur a fait une erreur dans sa déclaration, l'administration fiscale ne pourra pas le sanctionner pécuniairement :

• si l'erreur est commise pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, sous réserve de la bonne foi du professionnel

• <span class="miseenevidence">et</span> s'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de saisie, adresse erronée par exemple).

Le professionnel pourra corriger de lui-même ou être invité par l'administration à régulariser sa situation.

La date limite de dépôt de la déclaration de résultats dépend de la <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-professionnels/?xml=F32069">date de clôture de l'exercice comptable</a>.

Les entreprises disposent en principe d'un <span class="miseenevidence">délai supplémentaire de 15 jours</span> pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, en mode EDI ou en mode EFI.

Si l'entreprise a clos son exercice comptable au 31 décembre 2020, elle a donc <span class="miseenevidence">jusqu'au 19 mai 2021</span> pour télédéclarer leur résultat. Le bénéfice de cette tolérance administrative est à valider chaque année.

Quel que soit le chiffre d'affaires de la société, le règlement de l'IS doit obligatoirement être effectué en ligne.

Pour calculer les acomptes dus suite à la modification du taux de l’IS, les entreprises doivent appliquer le nouveau taux de <span class="valeur">28 %</span> pour l'exercice ouvert en 2020.

L'entreprise redevable doit calculer et verser l'IS spontanément en 4 acomptes les <span class="miseenevidence">15 mars</span>, <span class="miseenevidence">15 juin</span>, <span class="miseenevidence">15 septembre</span> et <span class="miseenevidence">15 décembre</span>, au moyen du relevé d'acompte n°2571.

Le montant d'acompte d'IS dû est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos (ou de l'avant-dernier exercice dans le cas du calcul du premier acompte de l'exercice en cours).

Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse <span class="valeur">250 millions €</span>.

• Quand le CA est compris entre <span class="valeur">250 millions €</span> et<span class="valeur"> 1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">95 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.
• Quand le CA est supérieur à <span class="valeur">1 milliard €</span>, cet acompte ne peut être inférieur à la différence entre <span class="valeur">98 %</span> du montant de l'IS estimé et le montant des acomptes déjà versés.

Dispense de versement d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) :

• Quand le montant de l'impôt est inférieur à <span class="valeur">3 000 €</span>
• Pour les sociétés nouvellement créées ou nouvellement soumises à l'impôt sur les sociétés, mais seulement pour leur premier exercice d'activité ou leur première période d'imposition.

Le solde doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.