Qui paye l'amende si le véhicule de l'entreprise a été flashé ?

Le titulaire de la carte grise du véhicule doit payer l'amende en cas <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R52056">d'infraction</a> aux règles suivantes constatées par radar :

• Absence de port de la ceinture de sécurité
• Usage du téléphone portable tenu en main
• Usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis
• Circulation, arrêt, et stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence
• Non-respect des distances de sécurité entre les véhicules
• Chevauchement et franchissement des lignes continues
• Circulation en sens interdit
• Demi-tour ou marche arrière sur une autoroute
• Non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...)
• Non-respect des vitesses maximales autorisées
• Non-respect des règles de dépassement
• Engagement dans une intersection risquant d'empêcher le passage d'un véhicule circulant sur l'autre voie
• Absence de port du casque à deux-roues motorisé

Si la carte grise est établie au nom de l'entreprise, l'employeur doit indiquer à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention l'identité du salarié qui conduisait : nom, prénom, adresse et référence du permis.

L'envoi doit être fait par courrier <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R46090">RAR</a> ou de manière dématérialisée, dans les <span class="miseenevidence">45 jour</span>s suivant l'envoi de l'avis de contravention.

Si l'employeur n'indique pas l'identité du conducteur ayant réalisé l'infraction, il risque une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">3 750 €</span>.