Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

• Objets pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique. Par exemple, arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique et autres armes listées par le ministre de l'intérieur
• Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une capacité de 100 ml maximum
• Certaines armes à impulsion électrique de contact. Par exemple, une matraque électrique ou un poing électrique mais pas un pistolet Taser.
• Armes historiques et de collection dont le modèle date d'avant janvier 1900 sauf celles classées dans une autre catégorie à cause de leur dangerosité
• Reproductions d'arme dont le modèle date d'avant janvier 1900 tirant uniquement des munitions sans étui métallique sauf celles dont la technique de fabrication améliore l'arme
• Armes historiques et de collection dont le modèle date d'après janvier 1900, listées par les ministres de l'intérieur et de la défense
• Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules, et les munitions de ces armes. Par exemple, lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.
• Armes conçues exclusivement pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation, non convertibles pour d'autres projectiles, et les munitions de ces armes
• Munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection
• Matériels de guerre dont le modèle date d'avant janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini le ministre de la défense
• Matériels de guerre dont le modèle date d'après janvier 1946, neutralisés selon un procédé technique défini par le ministre de la défense, et listés par ce ministère

Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Pour transporter (par exemple dans votre voiture) ou porter sur vous une arme de <span class="miseenevidence">catégorie D</span>, vous devez avoir un <span class="miseenevidence">motif légitime</span>.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule....), vous devez être en mesure de fournir une raison valable.

Le <span class="miseenevidence">motif légitime</span> s'apprécie au regard des <span class="miseenevidence">lieux</span>, des <span class="miseenevidence">circonstances</span> et du <span class="miseenevidence">contexte</span>.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, <span class="miseenevidence">tiennent compte de ces critères pour apprécier les faits</span>.

L'appréciation des faits se fait <span class="miseenevidence">au cas par cas</span>.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi. Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.