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Fiche pratique

Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction

Vérifié le 17/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'annulation judiciaire du permis de conduire entraîne <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule pour lequel un permis est obligatoire. C'est une sanction décidée par le juge en cas <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">d'infraction</a> grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...). La durée de l'interdiction de conduire est en général de 3 ans maximum. Avant de repasser le permis de conduire, vous devez passer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

L'annulation judiciaire du permis est une sanction prononcée par un juge en cas <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">d'infraction</a> grave (alcool au volant, stupéfiants, homicide involontaire...).

L'annulation judiciaire du permis est différente de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1704">l’invalidation</a> (annulation administrative) qui survient <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1685">en cas de perte de tous les points</a>.

L'annulation judiciaire du permis est différente aussi de l'annulation qu'un préfet peut décider <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2686">pour des raisons de santé à la suite d'un examen médical</a>.

Le juge peut décider d'annuler votre permis de conduire en cas d'infraction grave.

Dans certains cas, l'annulation du permis est automatique. Par exemple en cas <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51083">d'homicide involontaire</a> ou de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R731">récidive</a>.

Infractions entraînant une annulation et durée d'interdiction de repasser le permis

Infractions

Annulation

Durée d'interdiction de repasser le permis

Stupéfiant

Conduite sous l'emprise de stupéfiant

Décision du juge

Maximum 3 ans

<a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R731">Récidive</a>

Automatique

Maximum 3 ans

État alcoolique

Conduite en <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43175">état alcoolique</a> ou d'<a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R43174">ivresse manifeste</a>

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

Refus de se soumettre aux vérifications

Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie ou de la prise de stupéfiants

Décision du juge

Maximum 3 ans

Récidive

Automatique

Maximum 3 ans

Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité totale de travail de plus de 3 mois

Automatique

Maximum 10 ans

Homicide involontaire

Homicide involontaire aggravé

Automatique

Maximum 10 ans

Récidive

Automatique

Automatiquement 10 ans + possibilité pour le juge de prononcer une interdiction définitive

Refus de restituer son permis après une suspension ou une annulation

Décision du juge

Maximum 3 ans

Vous êtes <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">convoqué à une audience du tribunal correctionnel</a>.

Renseignez-vous auprès du tribunal pour savoir la date de l'audience.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Si vous êtes présent à l'audience
  • Si vous êtes absent à l'audience

  • Le juge vous remet l'imprimé <span class="expression">référence 7</span> pour vous <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de votre permis.

    Vous devez remettre votre permis au service de l'exécution des peines.

    Vous pouvez faire appel dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir du jugement.

    La sanction prend effet :

    • à la fin du délai de recours,
    • ou le jour du jugement si elle est accompagnée d'une mesure d'exécution immédiate.

  • Si le juge reporte sa décision, les forces de l'ordre vous remettent par la suite l'imprimé <span class="expression">référence 7</span> pour vous <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de votre permis.

    Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.

    Vous pouvez faire appel dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la notification.

    La sanction prend effet :

    • à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,
    • ou à la fin du délai de recours.

Les forces de l'ordre vous remettent l'imprimé <span class="expression">référence 7</span> pour vous <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifier</a> l'annulation de votre permis de conduire.

Vous devez remettre votre permis aux forces de l'ordre.

Vous pouvez faire appel dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span> à partir de la notification.

La sanction prend effet :

  • à partir de la notification si c'est indiqué par le juge,
  • ou à la fin du délai de recours.

Vous avez <span class="miseenevidence">l'interdiction de conduire</span> un véhicule pour lequel un permis est obligatoire.

Ne pas respecter cette interdiction est puni de 2 ans d'emprisonnement et de <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F12914">immobilisé</a>.

Vous risquez également les <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21887">Confiscation du véhicule</a>
  • <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21761">Suspension</a> du permis pour une durée de 3 ans au plus, sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle
  • Peine de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Interdiction de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2671">conduire un véhicule non équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)</a> pendant 5 ans maximum.

Contrôle médical

Vous devez passer un <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2727">contrôle médical et un examen psychotechnique</a> avant de vous inscrire pour repasser le permis.

Code et conduite

Vous devez repasser votre permis <span class="miseenevidence">en totalité ou en partie</span>, selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire.

  • Si vous avez votre permis depuis 3 ans ou plus
  • Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans

  • Vous devez repasser <span class="miseenevidence">le code et la conduite</span> de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

      À savoir

    vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F19460">respect des vitesses maximales pour jeune conducteur</a>, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

  • Vous devez uniquement repasser <span class="miseenevidence">le code</span> à condition de vous inscrire à l'examen dans les <span class="miseenevidence">9 mois</span> suivant la fin de l'interdiction de repasser le permis.

    Si vous dépassez le délai de 9 mois, vous devez repasser <span class="miseenevidence">le code et la conduite</span> que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

Vous devez repasser <span class="miseenevidence">le code et la conduite</span> de chaque catégorie du permis que vous aviez avant l'annulation judiciaire.

  À savoir

vous devez respecter les obligations spécifiques aux jeunes conducteurs : <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F19460">respect des vitesses maximales pour jeune conducteur</a>, autocollant "A" à l'arrière du véhicule.

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