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Fiche pratique

Suspension judiciaire du permis de conduire

Vérifié le 28/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La suspension judiciaire du permis de conduire est une sanction prononcée par un juge après certaines <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">infractions</a>. Elle implique l'interdiction de conduire pendant une durée allant de 3 à 10 ans un véhicule pour lequel le permis est obligatoire. Elle peut faire suite à une suspension administrative : dans ce cas, elle la remplace tout en prenant en compte la durée déjà faite.

Suspension judiciaire du permis de conduire : infractions routières concernées

Nature de l’infraction

Infractions

Alcool ou stupéfiants

Conduite <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a>

Conduite <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a>

Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Excès de vitesse

Excès de vitesse ⩾ à 30 km/h et inférieur à 50 km/h

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

Utilisation d'un détecteur de radar

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h en récidive

Circulation et stationnement

Circulation en sens interdit

Refus de priorité

Dépassement dangereux

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

Comportement

Conduite en tenant un téléphone en main

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

Atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité d'une personne

Refus d'obtempérer

Délit de fuite

Défaut d'assurance

Vous êtes convoqué à une audience du <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1457">tribunal de police</a> ou du <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1485">tribunal correctionnel</a> en fonction de la gravité de l'infraction. Il n'y a pas de délai fixe pour recevoir la convocation.

La décision de suspendre votre permis constitue :

  • soit une peine principale,
  • soit une <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2515">peine complémentaire</a> (en plus d'une amende par exemple),
  • soit une peine de substitution à une peine de prison.

Vous pouvez demander au juge de pouvoir conserver le droit de conduire.

Par exemple, compte tenu de votre activité professionnelle.

Le juge peut accepter d'aménager votre peine sauf pour les <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R10272">infractions</a> les plus graves.

On parle alors de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14855">permis blanc</a>.

Si le juge prononce la suspension, les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) vous la <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notifient</a> à la fin du <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F1384">délai d'appel</a>.

Vous leur remettez votre permis de conduire sauf si vous l'avez déjà remis à la préfecture en cas de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14836">suspension administrative</a> préalable.

Vous recevez un exemplaire de l'imprimé référence 7 dont vous aurez besoin pour récupérer votre permis.

La durée maximale de la suspension judiciaire du permis est de :

  • <span class="miseenevidence">5 ans</span> en cas d'homicide ou de blessures involontaires,
  • <span class="miseenevidence">3 ans</span> dans les autres cas.

Ces durées peuvent être doublées, notamment en cas de délit de fuite ou de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R731">récidive</a>.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14836">suspension administrative</a>, elle la remplace automatiquement.

Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

 Exemple

Si la suspension administrative est de 6 mois et que le juge suspend le permis pour 12 mois, le permis de conduire pourra être récupéré au bout des 12 mois.

Sauf aménagement de la peine par le juge, la suspension entraîne la suspension de tous vos permis pour la même durée et dans les mêmes conditions.

Si vous conduisez alors que votre permis est suspendu, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

Une <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R2515">peine complémentaire</a> peut également être prononcée.

Par exemple, la <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F21887">confiscation de votre véhicule</a> ou l'interdiction de conduire certains véhicules motorisés pour lesquels un permis n'est pas exigé.

La suspension judiciaire de votre permis de conduire est inscrite dans votre <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

Elle figure, dans tous les cas, dans le bulletin n°1 qui regroupe l'ensemble des condamnations dont vous avez fait l'objet.

  • À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

    Vous devez au préalable passer un <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2727">contrôle médical</a>.

    Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

    • Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a> )
    • <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31057">Pièce d'identité</a>
    • <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
    • <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14006">Formulaire "Avis médical"</a> rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
    • Décision de suspension du permis de conduire

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Accessible avec vos identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     Attention :

    vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une <span class="miseenevidence">durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an</span>. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

  • À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

    Vous récupérez votre permis à votre préfecture.

    Où s’adresser ?

    Préfecture

    À Paris :

    Où s’adresser ?

    Préfecture de police de Paris

  • À la fin de la suspension, vous devez vous adresser à l'autorité mentionnée sur l'imprimé référence 7 qui vous a été remis lorsque vous avez restitué votre permis.

    Vous devez au préalable passer un <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F2727">contrôle médical</a>.

    Vous pouvez récupérer votre permis uniquement si le résultat est favorable.

    La demande se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

    • Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a> )
    • <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31057">Pièce d'identité</a>
    • <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
    • <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14006">Formulaire "Avis médical"</a> rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
    • Décision de suspension du permis de conduire

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Accessible avec vos identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     Attention :

    vérifiez si le permis de conduire qui vous est délivré a une <span class="miseenevidence">durée de validité limitée à 6 mois ou 1 an</span>. Si c'est le cas, vous devrez repasser un contrôle médical à la fin de cette période.

Une fois le jugement rendu, vous pouvez faire un recours devant la cour d'appel dans un délai de <span class="miseenevidence">10 jours</span>.

Le délai court :

  • à partir du jugement si vous étiez présent à l'audience,
  • à partir de la <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=R14732">notification</a> du jugement par un huissier ou par les forces de l'ordre, si vous n'étiez pas présent.

L'appel suspend l'exécution du jugement sauf si le tribunal a ordonné l'exécution immédiate.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

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