Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ?

Vous risquez une sanction dans les situations suivantes :

• Absence de déclaration d'un changement de situation (fin de la situation d'ayant droit par exemple), sauf en cas de bonne foi de l'assuré
• Fausse déclaration, manœuvre visant à obtenir des prestations d'aide sociale : fausse déclaration de revenus en vue d'obtenir la complémentaire santé solidaire (CSS), par exemple
• Refus de délivrer une information, manquements aux convocations, réponse incomplète ou abusivement tardive aux demandes de l'organisme
• Obtention frauduleuse d'un numéro de sécurité sociale

Selon la situation et la gravité des faits reprochés, la sanction peut être

• une suspension des prestations,
• une pénalité financière, sauf en cas de bonne foi de l'assuré
• ou une sanction pénale (amende ou peine d'emprisonnement).