Séparation des parents : résidence de l'enfant

Les parents non mariés qui se séparent peuvent fixer, d'un commun accord, la résidence de l'enfant.

En cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales qui fixera la résidence de l'enfant. Ils doivent utiliser le formulaire cerfa n°11530.

En résidence alternée

L'enfant peut résider alternativement au domicile de chacun des parents (définitivement en cas d'accord entre les 2 parents ou à titre provisoire en cas de désaccord).

Au domicile de l'un des parents

L'enfant peut résider au domicile de l'un de ses parents. Le juge décidera des conditions d'exercice du <a href="https://www.brousses-et-villaret.fr/les-demarches-en-ligne/demarches-pour-les-particuliers/?xml=F18786">droit de visite</a> de l'autre parent.

Chez une tierce personne

L'enfant peut résider chez une tierce personne. Le juge peut, à titre exceptionnel, décider de fixer la résidence de l'enfant :

• soit chez une autre personne choisie de préférence dans la famille,
• soit dans un établissement d'éducation.

Cette décision n'est que provisoire et les parents conservent l'autorité parentale.

Le parent chez lequel réside habituellement l’enfant doit notifier à l’autre parent son changement d’adresse dans le délai d’un mois. Si ce délai n'est pas respecté, il est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">7 500 €</span>.

Lorsque les parents séparés ont choisi d'un commun accord le lieu de résidence de l'enfant (sans saisir le juge), ils peuvent modifier ce lieu eux-mêmes.

En cas de désaccord ou si le juge était préalablement intervenu pour fixer la résidence de l'enfant, ils doivent saisir le juge, en utilisant le formulaire cerfa n°11530.